1 - Préambule

AN-Info Systèmes est un intégrateur technologique dont l'activité consiste en la revente de matériel informatique et la réalisation de prestations de services. Dans le cadre de cette activité, AN-Info Systèmes a établi des partenariats commerciaux avec des constructeurs de matériel informatique et des éditeurs de logiciels. Une liste de ces constructeurs et éditeurs figure sur le catalogue AN-Info Systèmes.

Le Client souhaite recourir aux services d’AN-Info Systèmes afin d’acquérir du matériel informatique et/ou des logiciels et/ou de bénéficier de Prestations de Services.

2 - Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après employés auront la définition suivante :

"Bon de Commande" : Document émis par le Client et/ou AN-Info Systèmes en application des Conditions Générales, organisant la commande et la fourniture des Produits au Client. L'émission d'un Bon de Commande par le Client et/ou son acceptation d’un Bon de Commande émis par AN-Info Systèmes entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des dites Conditions Générales.

"Client" : La personne morale identifiée dans les Bons de Commande et/ou les Contrats d’Application, ainsi que ses éventuelles filiales bénéficiaires du Contrat. Les différentes entités constituant le Client sont tenues solidairement vis-à-vis de AN-Info Systèmes quant à son exécution.

"Conditions Générales" : Les présentes conditions générales définissant le cadre notamment juridique dans lequel s'inscrivent la fourniture de Produits et/ou de Prestations de Services.

"Contrat" : L'ensemble des documents contractuels visés à l'article "Documents contractuels" ci-après.

"Contrat d’Application" : Document établi par AN-Info Systèmes en application des Conditions Générales, pouvant notamment comprendre une Proposition Technique et Commerciale, un plan d'assurance qualité et/ou tout autre document, et organisant les conditions techniques et financières d’exécution, au profit du Client, des Prestations de Services. Une Proposition Technique et Commerciale établie par AN-Info Systèmes et acceptée par le Client vaut Contrat d'Application. L’acceptation par le Client d’un Contrat d’Application entraîne l'acceptation expresse et préalable des dites Conditions Générales.

"Développements Spécifiques" : L'ensemble des programmes informatiques réalisés par AN-Info Systèmes au titre des Prestations de Services.

"Editeur(s)" : La(les) personne(s) morale(s) éditrice(s) d'un Logiciel.

"Constructeurs" : La(les) personne(s) morale(s) Constructeur(s) de Matériel.

"Information(s) Confidentielle(s)": Toutes idées, concepts, procédés, procédures, techniques, méthodes et méthodologies communiqués entre les Parties au titre du présent Contrat.

"Livrables" : Ensemble des rapports, études, analyses, dossiers de spécifications techniques et/ou fonctionnelles ou tout autre document établi par AN-Info Systèmes au titre d'un Contrat d'Application, à l'exclusion des Développements Informatiques.

"Logiciel(s)": Tout logiciel et/ou progiciel édité par un Editeur et distribué par AN-Info Systèmes dans le cadre de son activité.

"Matériel(s)": Tout matériel informatique distribué par AN-Info Systèmes dans le cadre de son activité, ainsi que tout support numérique sur lequel sont fixés les Logiciels.

"AN-Info Systèmes": Entité identifiée dans les Bons de Commande et/ou les Contrats d’Application.

"Partie(s)": Individuellement et/ou collectivement AN-Info Systèmes et/ou le Client.

"Prestations de Services" : Ensemble des prestations le cas échéant réalisées par AN-Info Systèmes à la demande du Client et définies dans un Contrat d'Application, pouvant notamment consister, sans que la liste ci-après soit limitative, en du conseil, de l'assistance technique, de la conception et la réalisation de Développements Spécifiques, de l'élaboration et/ou la rédaction de Livrables, de la mise en œuvre/intégration de Logiciel et/ou de l'installation de Matériels.

"Produit(s)": Conjointement les Matériels et les Logiciels.

"Proposition Technique et Commerciale" : Document établi et communiqué par AN-Info Systèmes au Client en réponse à une demande de prestations de services et comportant, en annexe, un exemplaire des Conditions Générales. L'acceptation, par le Client, de ladite Proposition Technique et Commerciale vaut Contrat d'Application.

"Référentiel de Conformité" : Le cahier des charges du Client exprimant ses besoins en terme de Développements Spécifiques, tel que substitué par le dossier de spécifications établi par AN-Info Systèmes au titre des Prestations de Services et validé par le Client.

"Tiers": Toute personne physique ou morale qui n'est pas Partie liée par le Contrat, en ce notamment compris les Editeurs et/ou les Constructeurs.

3 - Objet

Le Contrat a pour objet de définir et d'organiser les obligations de chacune des parties Client et AN-Info Systèmes, dans le cadre de la fourniture par AN-Info Systèmes, au profit du Client, de Produits et/ou de Prestations de Services.

4 - Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissante : (i) les Conditions Générales, (ii) le(s) Contrat(s) d’Application et/ou (iii) les Bons de Commandes.

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront. En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de deux documents contractuels de même rang, les termes du dernier document en date prévaudront.

5 – Fourniture des Produits

5.1. Commande des Produits

Toute demande du Client visant à commander un Produit donnera lieu à l'émission d'un Bon de Commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande, de la part du Client précisant notamment les informations suivantes :

  • l’identification des Produits commandés,

  • les délais, le lieu de livraison, les contacts pour la facturation,

  • Le cas échéant, les garanties Constructeur et/ou Editeur,

  • Le cas échéant, les conditions de maintenance Constructeur et/ou Editeur,

  • le prix.

AN-Info Systèmes s’efforcera de fournir les Produits selon les quantités et spécificités définies dans le Bon de Commande. Toutefois, le Client reconnaît que les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. En conséquence, AN-Info Systèmes ne saurait être tenue responsable de toute perte et/ou dommage subi par le Client en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d'AN-Info Systèmes.

5.2. Réserve de propriété des Matériels / Transfert des risques

Le transfert de propriété du Matériel au profit du Client est subordonnée à la réception, par AN-Info Systèmes, du paiement intégral du prix des Matériels décrits au Bon de Commande.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’expédition des marchandises de l’entrepôt d’AN-Info Systèmes, au transfert au Client des risques de pertes ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance de la marchandise. Jusqu'à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. Le Client devra individualiser les marchandises livrées au titre de la commande et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, AN-Info Systèmes pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra en informer AN-Info Systèmes sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente des marchandises tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé à AN-Info Systèmes.

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront imputées aux dernières factures et seront donc prises à due concurrence des factures impayées. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

Le transfert des risques sur les produits à lieu dès l’expédition de l’entrepôt d’AN-Info Systèmes. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage d'AN-Info Systèmes ou au moment de la livraison des produits par le transporteur mandaté par AN-Info Systèmes. Dans le cas où c’est à AN-Info Systèmes de livrer, la marchandise est livrée au destinataire contre l’apposition du cachet commercial, du nom de la personne recevant l’envoi et de sa signature. Les délais de livraison indiqués par AN-Info Systèmes sont donnés à titre indicatif. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport d’AN-Info Systèmes. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais donnés à titre indicatif, et aucune commande ne pourra être annulée en raison de retard dans la livraison sauf l'accord exprès d'AN-Info Systèmes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers AN-Info Systèmes, qu’elle qu’en soit la cause. AN-Info Systèmes est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. En cas de rupture de stock ou de toutes autres raisons empêchant le respect d’un délai de livraison d'un ou plusieurs produits commandés, AN-Info Systèmes en avisera, dès que possible, le Client et procédera à la livraison des produits disponibles. Sur demande écrite du Client, AN-Info Systèmes acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le Client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques.

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par AN-Info Systèmes au Client.

5.3. Licences relatives aux Logiciels

Les Logiciels sont distribuées par AN-Info Systèmes dans le cadre d’accords commerciaux avec les Editeurs. A cet égard et sauf stipulations contraires du Bon de Commande concerné, il est entendu entre les Parties que les licences de droits de propriété intellectuelle afférents au(x) Logiciel(s), objet(s) d'un Bon de Commande, sont accordées au Client directement par leurs Editeurs, dans les termes et conditions établis par ceux-ci. Le Client reconnaît dès lors qu'il lui appartient, le cas échéant, de négocier directement avec l'Editeur les termes et conditions des dites licences.

6 – Fourniture des Prestations de Services

6.1. Commande des Prestations de Services

Toute demande du Client visant à bénéficier de Prestations de Services donnera lieu à l'établissement, entre les Parties d'un ou plusieurs Contrat(s) d'Application précisant la nature et le périmètre des dites Prestations de Services.

6.2. Instances de suivi du(des) Contrat(s) d'Application

En tant que de besoin, les Parties pourront convenir, au sein d'un Contrat d'Application, de mettre en place un ou plusieurs comité(s), notamment destinés (i) à assurer le suivi de l'exécution des Prestations de Services et, le cas échéant, (ii) à résoudre les difficultés et/ou désaccord intervenus entre les Parties à l'occasion de ladite exécution.

Les fonctions dévolues au(x) comité(s) contractuel(s), ainsi que leurs modalités de fonctionnement, leur composition et leur fréquence de réunion seront précisés dans le Contrat d’Application concerné.

Chacune des Parties sera également en droit de requérir la présence de personnes ayant avis consultatif et extérieures au(x) comité(s), lorsque cette présence sera rendue nécessaire compte tenu de l'ordre du jour.

A l'issue de chaque réunion, l'une ou l'autre des Parties rédigera un procès-verbal de réunion qui sera adressé à l'autre Partie et devra être validé de manière expresse dans un délai à déterminer en séance. En toute hypothèse, en l'absence de validation d'un procès-verbal dans le délai convenu, celui-ci sera réputé accepté par l'autre Partie lors de la réunion suivante du comité concerné.

6.3. Modification du périmètre des Prestations de Services

Toute demande du Client visant à modifier la nature, le périmètre et/ou le calendrier des Prestations de Services au titre d'un Contrat d'Application donnera lieu à l'émission d'un devis par AN-Info Systèmes et, le cas échéant, à une discussion entre les Parties à l'occasion de la réunion d'un comité contractuel. En cas d'acceptation de ce devis par le Client, les Parties procéderont à la signature d'un avenant au Contrat d'Application concerné.

7 – Obligations des Parties

En tant que de besoin et au titre d'un Contrat d'Application, AN-Info Systèmes s'engage à désigner un interlocuteur AN-Info Systèmes du Client et fera ses meilleurs efforts en vue d'affecter avec régularité les ressources et moyens nécessaires afin d'assurer le bon déroulement des Prestations de Services et d'exécuter ses obligations contractuelles selon les règles de l'art. Les ressources de AN-Info Systèmes demeurent en tout état de cause sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire de AN-Info Systèmes, celle-ci assurant en conséquence la gestion administrative, comptable et financière dudit personnel affecté à l'exécution du Contrat.

Afin de permettre à AN-Info Systèmes de remplir ses obligations au titre du Contrat, le Client s'engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long de son exécution et, en particulier :

  • En réalisant les tâches qui lui incombent au titre du Contrat ;

  • En assurant la prise de connaissance, par AN-Info Systèmes, des contextes techniques, fonctionnels et organisationnels spécifiques, utiles à la réalisation des Prestations de Services ;

  • En fournissant, au plus tard à la date de signature du Contrat d’Application, des informations qualifiées, documentées et considérées comme nécessaires par AN-Info Systèmes ou le Client lui-même à la réalisation des Prestations de Services ;

  • En fournissant à AN-Info Systèmes les locaux, matériels, mobiliers, services, contrats d'abonnement et connexions aux réseaux de télécommunications et, plus largement, tous les moyens logiques et logistiques rendus nécessaires à l'exécution des Prestations de Services. Le Client reconnaît que la mise à disposition en temps et en heure de ces éléments conditionne le déroulement efficace des Prestations de Services;

  • En communiquant à AN-Info Systèmes et en mettant à sa disposition tous autres éléments, informations et/ou documents le cas échéant demandés par AN-Info Systèmes à l'occasion de l'exécution des Prestations de Services ;

  • En affectant et maintenant, pendant toute la durée du Contrat d’Application, les ressources nécessaires à la bonne exécution des Prestations de Services présentant les compétences adaptées à leurs fonctions et en désignant, parmi les membres de son personnel, un responsable dédié présentant les profils, compétences, qualités et disponibilités requises pour exercer ces fonctions, prendre et/ou transmettre les décisions opérationnelles et être l’interlocuteur privilégié de AN-Info Systèmes.

Le personnel du Client demeure en tout état de cause sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du Client, celui-ci assurant en conséquence la gestion administrative, comptable et financière dudit personnel affecté à l'exécution du Contrat.

En cas d'indisponibilité de l'une quelconque des ressources du Client, y compris le responsable dédié, pour cause de maladie, d'incapacité temporaire ou de démission, le Client s'engage à en informer AN-Info Systèmes dès qu'il en aura eu connaissance et à désigner, dans les meilleurs délais, le ou les remplaçant(s) de profils, compétences, qualités et disponibilités équivalentes. Ces remplaçants devront être, en outre, en possession de l'ensemble des informations requises au titre du Projet, en vue de leur permettre de se substituer de manière effective et opérationnelle au personnel défaillant ;

  • En demandant et obtenant toutes les autorisations légales, administratives réglementaires et/ou contractuelles nécessaires à l'exécution du Contrat. Le Client est notamment réputé avoir obtenu les autorisations nécessaires à l'intervention éventuelle de AN-Info Systèmes sur les Logiciels et/ou les logiciels préexistants du Client.

A ce titre, le Client garantit AN-Info Systèmes contre toute réclamation, action et/ou revendication émanant d'un Tiers et fondée sur une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale découlant de l'utilisation, par AN-Info Systèmes, des Logiciels et/ou des logiciels préexistants du Client. Le Client s'engage dès lors à prendre à sa charge exclusive l'intégralité des conséquences résultant d'une telle réclamation, action et/ou revendication et, notamment, les conséquences pécuniaires, sans préjudice des autres droits de AN-Info Systèmes ;

  • En payant les factures de AN-Info Systèmes, selon les modalités figurant à l'article "Conditions financières" ci-après ;

  • En se prémunissant contre tous dommages dont peuvent faire l'objet les fichiers, mémoires d'ordinateurs, matériels et tous autres documents remis par le Client pour les besoins des Prestations de Services. Le Client s'engage, en outre, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de ses données et fichiers.

En cas de manquement du Client à l'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, AN-Info Systèmes indiquera au Client les conséquences desdits manquements en terme de délais et/ou d'impacts financiers. A ce titre, le Client déclare être d'ores et déjà informé que toute prestation exécutée par AN-Info Systèmes dans ce contexte particulier pourra donner lieu à une facturation distincte de celle initialement prévue au Contrat, sur la base des tarifs de AN-Info Systèmes en vigueur au jour de son intervention et dont le Client reconnaît avoir eu connaissance.

8– Principes de validation et de recette

8.1. Recette et installation des Produits

La livraison des Produits donne lieu à la signature, par le Client, d’un bon de livraison. Dans le cas de certains Logiciels, la transmission au Client, par AN-Info Systèmes ou l'Editeur, de la clé d'activation y afférente vaudra bon de livraison.

A compter de cette livraison, le Client procède aux opérations de d'installation et, le cas échéant, de recette des Logiciels dans les conditions prévues dans le contrat de licence Editeur.

A cet égard et s'il l'estime nécessaire, le Client dispose de la faculté de recourir à AN-Info Systèmes, en vue de se faire assister lors de ces opérations dans le cadre d'un Contrat d'Application.

8.2. Validation des Livrables

Le Client s'oblige à valider tout Livrable remis par AN-Info Systèmes au titre d'un Contrat d'Application. A cet égard et à compter de sa communication par AN-Info Systèmes, le Client disposera du délai visé au Contrat d'Application et qui ne saurait en tout état de cause excéder dix (10) jours ouvrés, afin de donner son accord sur le Livrable en cause ou exprimer des réserves.

Le défaut de réserve de la part du Client dans le délai qui lui est imparti emportera validation tacite du Livrable en cause.

Dans l'hypothèse où le Client aurait exprimé des réserve dans le délai impartis, AN-Info Systèmes fera ses meilleurs efforts pour présenter un Livrable modifié intégrant les réserves ou les rejetant.

Le Livrable modifié fera l'objet d'une nouvelle validation de la part du Client, dans le délai visé au Contrat d'Application et qui ne saurait en tout état de cause excéder les cinq (5) jours ouvrés. Le défaut de réserve de la part du Client dans ce nouveau délai emportera validation tacite du Livrable modifié en cause.

8.3. Recette des Développements Spécifiques

Dans l'hypothèse où l’exécution des Prestations de Services consiste en la réalisation de Développements Spécifiques, ceux-ci feront l'objet d'une procédure de recette dans les délais et conditions décrits au Contrat d'Application.

Il est toutefois d'ores et déjà convenu entre les Parties que la procédure de vérification de la conformité des Développements Spécifiques par rapport au Référentiel de Conformité visé au Contrat d'Application ne saurait excéder 15 jours ouvrés à compter de la remise, par AN-Info Systèmes au Client, desdits Développements Spécifiques. Le défaut de réserves écrites et documentées du Client à l'issue du délai susmentionné emportera recette tacite des Développements Spécifiques en cause.

9 - Garanties

Les garanties afférentes aux Matériels et aux Logiciels sont celles octroyées par les Constructeurs et Editeurs, et identifiées dans les documentations associées.

Les garanties le cas échéant consenties par AN-Info Systèmes au titre des Développements Spécifiques sont décrites dans le Contrat d'Application correspondant.

10 - Maintenance

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d'une maintenance des Produits, AN-Info Systèmes peut lui proposer les contrats de maintenance Constructeurs et/ou Editeurs. Le cas échéant et sous réserve de ses accords avec lesdits Constructeurs et/ou Editeurs, AN-Info Systèmes pourra assurer l'interface entre le Client et ces Tiers, dans les conditions et selon les modalités visées dans un Contrat d'Application. Les conditions et modalités de maintenance des Développements Spécifiques seront le cas échéant envisagées au sein du Contrat d'Application en cause.

11 - Conditions Financières

Les prix des Produits au titre du Contrat figurent sur le Bon de Commande. Les prix des Prestations de Services figurent dans le Contrat d’Application correspondant.

11.1. Facturation

Les Produits sont facturés en intégralité à la livraison. Les Prestations de Services sont facturées sur la base de l'échéancier de paiement figurant dans le Contrat d'Application concerné. Sous réserve des stipulations des Bons de Commandes et/ou des Contrats d’Application, les sommes dues à AN-Info Systèmes par le Client au titre de l'un quelconque de ces documents contractuels sont payables à trente (30) jours date de facture, selon les modalités figurant sur celle-ci.

11.2. Défaut de paiement

Le non-paiement de l'une quelconque des factures émises au titre du Contrat entraîne la déchéance du terme de toutes les factures émises, tant que le paiement de l'ensemble des sommes dues par le Client n'aura pas été acquitté. Dans cette hypothèse, les factures deviendront exigibles à leur date d'émission.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à la date d'exigibilité, AN-Info Systèmes se réserve le droit de suspendre l'exécution des Bons de Commande et/ou des Contrats d’Application dans les huit (8) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse et ce, jusqu'à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, AN-Info Systèmes sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités commencent à courir le lendemain de la date d’exigibilité de la facture demeurée impayée.

De plus AN-Info Systèmes se réserve le droit d’exiger lors des dépôts ultérieurs, un paiement par chèque de banque. Le retard de paiement pourra donner lieu, en outre à la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et au retrait de toute possibilité de délai de paiement. Le non-paiement d’une seule des factures, dans un délai de huit jours après mise en demeure, entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures postérieures à celle-ci. Tout incident de paiement non régularisé dans un délai de huit jours entraînera la résiliation de plein droit de la vente, si bon semble à AN-Info Systèmes qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts et ce, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison. Cette résiliation n’entraîne pas l’extinction de la dette du client. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Dans le cas où le non-paiement persiste, AN-Info Systèmes sera en mesure de résilier le Contrat dans les conditions visées à l'article "Résiliation pour manquement contractuel" ci-après.

12 - Responsabilité

AN-Info Systèmes s'engage à exécuter le Contrat avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de AN-Info Systèmes au titre du Contrat ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de AN-Info Systèmes.

AN-Info Systèmes ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution du Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que de toute action émanant de Tiers.

Le Client s'oblige à prendre toutes les mesures qu'il estimera nécessaires et utiles pour éviter qu'un dommage quelconque ne résulte pour lui d'une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires d'ordinateur, document ou tout autre élément que le Client aura pu communiquer à AN-Info Systèmes dans le cadre du Contrat.

A cet effet, il appartient au Client de se prémunir contre ces risques, en établissant préalablement à toute transmission à AN-Info Systèmes, des doubles des fichiers, mémoires d'ordinateur, documents et/ou tous autres éléments.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de AN-Info Systèmes au titre du Contrat est expressément limitée comme suit : (i) concernant un Bon de Commande, la responsabilité de AN-Info Systèmes ne saurait excéder le montant hors taxe des sommes encaissées au titre du Produit à l'origine de la demande de réparation, (ii) concernant un Contrat d'Application, la responsabilité de AN-Info Systèmes ne saurait excéder le montant hors taxe des sommes encaissées au titre de la Prestation de Service Associées à l'origine de la demande de réparation.

Sauf prescriptions légales impératives contraires, toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur fondant l'action.

13 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie uniquement pour les besoins d’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer ou en permettre la divulgation, directement ou indirectement, à un Tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'autre Partie. Chaque Partie est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie à ses salariés ou sous-traitants sous réserve, cependant, que cette divulgation soit strictement nécessaire à l'exécution du Contrat et que les salariés ou sous-traitants concernés soient liés par un engagement de confidentialité.

Les Parties s'engagent à protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisées. Cependant, les Parties n'encourront aucune responsabilité concernant les informations :

  • relevant du domaine public, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée ; ou

  • reçues d'un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du Contrat ; ou

  • développées de manière indépendante et de bonne foi par l'une des Parties n'ayant pas eu accès à l'information ; ou

  • dont la divulgation est rendue nécessaire par une décision émanant d'une autorité judiciaire ou administrative.

14 – Propriété intellectuelle

14.1. Logiciels

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Logiciels sont visés dans le contrat de licence en vigueur entre le Client et l'Editeur concerné.

14.2. Livrables et Développements Spécifiques

Les Livrables et les Développements Spécifiques sont et demeureront la propriété de AN-Info Systèmes. Sauf stipulations contraires d'un Contrat d'Application et en contrepartie du paiement des sommes dues par le Client à AN-Info Systèmes au titre d'un Contrat d'Application, AN-Info Systèmes concède au Client, pour la durée maximale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'utilisation des Livrables et/ou des Développements Spécifiques pour la destination spécifiée au Contrat d'Application.

Toute utilisation des Livrables et/ou des Développements Spécifiques autre que celle expressément prévue au titre des présentes est interdite. A ce titre, le Client s'interdit notamment :

  • de prêter, nantir, céder, sous-licencier, transférer de quelle que manière que ce soit tout ou partie des Livrables et/ou des Développements Spécifiques ;

  • de modifier ou adapter les Développements Spécifiques, notamment en vue de les rendre conformes à leur destination, dans la mesure où AN-Info Systèmes se réserve expressément le droit de procéder aux dites corrections, modifications et adaptations ;

  • de décompiler, désassembler et/ou traduire tout ou partie des Développements Spécifiques en une forme compréhensible par l'homme, dès lors que les informations nécessaires à leur interopérabilité avec des logiciels créé de façon indépendante seront rendues facilement accessibles par AN-Info Systèmes et à condition que, par ce biais, le Client ne porte pas atteinte à l'utilisation normale des Développements Spécifiques et aux intérêts légitimes de AN-Info Systèmes ;

  • d'écrire ou créer tout programme informatique dérivé des Développements Spécifiques ;

  • d'altérer, enlever, dissimuler toute information ou mention relative au copyright ou au droit de propriété indiquant la propriété des Développements Spécifiques.

Dans les conditions définies à l'article "Responsabilité" ci-avant, AN-Info Systèmes garantit le Client contre (i) toute condamnation, au titre d'une décision de justice devenue définitive et sans appel, fondée sur la caractère contrefaisant des Livrables et/ou des Développements Spécifiques et (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction conclue dans le cadre d'un différend avec un Tiers, sur le même fondement.

Cette garantie est expressément soumises aux conditions suivantes :

  • que AN-Info Systèmes ait le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable ;

  • que le Client collabore loyalement à la défense à l'action en contrefaçon, en fournissant à AN-Info Systèmes tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense ;

  • que l'action, la réclamation et/ou la revendication ne soit pas consécutive à des faits qui ne sont pas exclusivement imputables à AN-Info Systèmes.

En cas de condamnation définitive du Client fondé sur le caractère contrefaisant des Livrables et/ou des Développements Spécifiques, AN-Info Systèmes s'engage, à sa seule discrétion, (i) à procurer au Client un élément non-contrefaisant, ou (ii) à obtenir pour le Client le droit de continuer d'utiliser les Livrables et/ou les Développements Spécifiques.

14.3. Méthodes et savoir-faire

AN-Info Systèmes demeurera propriétaire de ses techniques, idées, concepts, informations, savoir-faire, méthodes, méthodologies ou procédés antérieurs et/ou acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat.

15 – Durée / Résiliations

15.1. Durée

Chaque Bon de Commande et/ou Contrat d'Application est conclu pour la durée nécessaire à son exécution.

15.2. Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement en cause, le Contrat d’Application pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements.

15.3. Résiliation pour procédures collectives

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites ou de procédure équivalente appliquée à l'une ou l'autre des Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie après mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou à la société défaillante demeurée sans réponse à l'issue d'un délai d'un mois.

15.4. Résiliation anticipée du fait de l'abandon de projet par le Client

Le Client pourra résilier par anticipation le Contrat, en cas d'abandon du projet dans lequel il s'inscrit pour quelle que cause que ce soit, moyennant l'envoi à AN-Info Systèmes d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le respect d'un préavis fixé à quinze (15) jours, sauf préavis plus long défini au Contrat d'Application concerné.

Dans ce cas de résiliation, le Client est tenu de payer à AN-Info Systèmes, sans préjudice des autres droits de celle-ci :

  • L'intégralité des Prestations de Services réalisées à la date de réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation anticipée, ainsi que les coûts engagés par AN-Info Systèmes pendant la durée de préavis, sur la base des éléments qui auront été définis entre les Parties à l'occasion d'un comité contractuel compétent réuni spécialement à cet effet. A cet égard, le Client et AN-Info Systèmes conviennent de manière expresse de se réunir en comité contractuel qui tiendra compte, après analyse de l'échéancier de paiement et de l'avancement des procédures de validation/recette, des principes suivants pour évaluer le montant : (i) Prestations de Services en cours, (ii) Livrables non validés et Développements Spécifiques non recettés, (iii) Livrables validés et Développements Spécifiques recettés, (iv) frais de séjours et de déplacements, (v) autres frais engagés par AN-Info Systèmes eu égard à l'exécution et/ou la résiliation des Prestations de Services ;

  • Une indemnité de résiliation égale à trente pour cent (30%) du montant total du projet de Client visé dans le Contrat d'Application.

Le paiement de ces sommes interviendra au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fixation du montant déterminé en comité contractuel, dans les conditions définies précédemment.

15.5. Résiliation pour suspension de plus de trente (30) jours du Contrat

En cas de suspension du Contrat pour une période de trente (30) jours révolus dans les conditions de l'article "Suspension du Contrat" ci-après, l'une ou l'autre des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie, sans formalité supplémentaire.

Dans cette hypothèse, les Parties conviennent de manière expresse de se réunir en comité contractuel afin d'évaluer les montants dus par le Client à AN-Info Systèmes au jour de la suspension effective, sur la base des critères suivants :

  • Prestations de Services en cours ;

  • Livrables non validés et Développements Spécifiques non recettés ;

  • Livrables validés et Développements Spécifiques recettés ;

  • frais de séjours et de déplacements ;

  • autres frais engagés par AN-Info Systèmes eu égard à l'exécution et/ou la résiliation des Prestations de Services (en particulier, le maintien des ressources de AN-Info Systèmes).

15.6. Autres cas de résiliation

La cessation de l'un ou l'autre des contrats conclu entre AN-Info Systèmes et ses Partenaires et nécessaires à la réalisation des Prestations de Services, pour quelle que cause que ce soit, pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat d'Application concerné.

16 – Suspension du Contrat

Le Client pourra suspendre le Contrat pour motifs légitimes. Cette suspension ne sera effective qu'à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivant la réception, par AN-Info Systèmes, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la suspension.

Durant ce délai de quinze (15) jours, les Parties se réuniront en comité contractuel afin de discuter (i) de la recevabilité du motif de suspension invoqué par le Client, (ii) des impacts de ladite suspension sur le calendrier et les conditions financières du Contrat, (iii) de l'opportunité, pour AN-Info Systèmes, de procéder à un maintien et/ou une démobilisation totale ou partielle de ses ressources puis, le cas échéant, à une remobilisation totale ou partielle desdites ressources. En toute hypothèse, l est convenu entre les Parties que :

  • Le nombre des ressources démobilisées/remobilisées par AN-Info Systèmes demeure à la seule discrétion de AN-Info Systèmes,

  • Le maintien des ressources de AN-Info Systèmes initialement affectées au Contrat sera facturé en régie financière, sur la base des tarifs horaires et/ou journaliers qui seront communiqués au Client au plus tard au jour de la réunion du comité contractuel,

  • Les surcharges financières résultant et engagées par AN-Info Systèmes du fait de la suspension et de la reprise du Contrat (notamment et sans que la liste ci-après soit limitative, les coûts liés à la démobilisation/remobilisation des ressources de AN-Info Systèmes, au décalage et/ou la prolongation de la période de garantie des Développements Spécifiques) seront intégralement supportées par le Client,

  • Un délai de huit (8) jours ouvrés de préavis avant remobilisation est nécessaire en cas de suspension du Contrat inférieure ou égale à vingt (20) jours. Un délai de vingt (15) jours ouvrés avant remobilisation est nécessaire en cas de suspension du Contrat supérieure à vingt (20) jours,

  • Une indemnité de suspension égale à quinze pour cent (15%) du montant total du projet de Client visé dans le Contrat d'Application.

A l'issue de la période de trente (30) jours de suspension du Contrat, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de demander la résiliation du Contrat, selon les modalités visées à l'article "Résiliation pour suspension de plus de trente (30) jours du Contrat" ci-avant.

17 – Cessation des relations contractuelles

La résiliation effective du Contrat d’Application pour quelque cause que ce soit aura pour conséquences immédiates (i) le paiement des sommes dues à AN-Info Systèmes par le Client au titre du Contrat, (ii) la restitution à chacune des Parties des Informations Confidentielles de l'autre Partie, (iii) toute autre conséquence le cas échéant visée au sein du Contrat d'Application concerné.

Nonobstant la résiliation du Contrat d’Application, les stipulations du Contrat qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s'appliquer survivront à la cessation du Contrat d’Application.

18 – Force Majeure

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l'atome, conflit sociaux, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, non-obtention des visas et/ou permis de travail de la part des autorités locales, pannes d'ordinateur ou d'équipements périphériques, blocages ou interruptions de fonctionnements des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d'énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, réseaux du Client intervenant directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat.

Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

19 - Assurances

Les Parties déclarent avoir souscrit une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l'exécution du Contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. A cet égard, chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie, sur simple demande de sa part, l’attestation de police d'assurance correspondante. Chaque Partie s'engage également à régler toutes les primes d'assurance tout au long de l'exécution du Contrat afin de permettre à l'autre Partie, le cas échéant, de faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

20 – Sous-traitance

AN-Info Systèmes peut sous-traiter tout ou partie des Prestations de Services sous sa seule responsabilité à tout Tiers de son choix et s'engage à faire respecter les stipulations du Contrat d'Application concerné par cette sous-traitance.

21 – Non-sollicitation de personnel

Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, l'un quelconque des collaborateurs de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur en cause.

La présente obligation est valable pendant toute la durée d'un Contrat d'Application et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation pour quelle que cause que ce soit.

Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à verser à l'autre Partie une indemnités égales aux appointements bruts que le collaborateur en cause aura perçus pendant les 12 mois précédant son départ.

22 – Stipulations générales

22.1. Cession

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par le Client à un Tiers, sans l'accord exprès et préalable de AN-Info Systèmes.

22.2. Indépendance des Parties

Le Client et AN-Info Systèmes concluent le Contrat en tant qu'entrepreneurs indépendants. En conséquence, aucune des Parties n'aura le pouvoir de lier l'autre Partie et la réalisation, par AN-Info Systèmes, au profit du Client, des Prestations de Services n'a pas pour effet et ne saurait, en tout état de cause, être interprétée comme créant une entité commune, une association de fait ou de droit ou des relations d'employeur à employés entre les Parties.

22.3. Intégralité du Contrat

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé entre les Parties.

22.4. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

22.5. Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

22.6. Titres

En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d'une stipulation des présentes, avec l'une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

22.7. Domiciliation

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation de l'une des Parties doit faire l'objet d'une notification écrite à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

22.8. Loi applicable

Le Contrat est soumis à la loi française.

22.9. Attribution de compétence

Tout litige né de l’interprétation, l'application et/ou de l’exécution du présent contrat donnera lieu à tentative de règlement amiable entre les parties.

A défaut, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de SAINTES (17100) , même en cas d’appel en garantie, de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs, à moins qu’AN-Info SYSTEMES ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.